Intervention de Christine Lagarde

Non, ça ne fera pas une carte de plus, je vais vous expliquer pourquoi !

À partir du moment où la carte de fidélité est assortie d’un moyen de paiement, le moyen automatique, de plein droit, sera le paiement comptant.

Cette carte pourra également être assortie d’un paiement à crédit. Mais, si c’était le cas, le paiement de plein droit, celui qui interviendra de manière automatique à l’insu du consommateur emprunteur, sera le paiement au comptant. Pour que la fonction « crédit » puisse entrer en vigueur, il faudra que le consommateur donne expressément son consentement. Alors que le système marchait sur la tête, on le remet sur ses deux jambes, c'est-à-dire la fidélité et le paiement comptant.

Madame Bricq, dans l’exemple que vous donniez tout à l’heure, il faudrait que votre collaborateur consente expressément à la fonction « crédit » qui lui est proposée pour que le paiement puisse s’effectuer sous cette forme.

Pour ces raisons, il me semble que le mécanisme prévu par le projet de loi fonctionne mieux et rétablit l’équilibre dans la relation contractuelle.

La commission spéciale a conforté ce système en adoptant une disposition qui vise à soumettre les cartes bancaires auxquelles est associée une réserve de crédit renouvelable à la même obligation de paiement comptant par défaut. Ce dispositif est beaucoup plus solide, car la fonction obligatoire du paiement comptant permet d’éviter les contournements du texte.