Intervention de Nadège Havet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion générale a eu lieu. Si la motion tendant à opposer la question préalable est adoptée, ce sera la fin du débat.

Qu’est-ce que la question préalable ? Je suis une parlementaire nouvellement élue ; j’ai donc examiné avec attention notre règlement.

C’est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion sur un texte soumis à son examen du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. C’est entendu. Je lis donc le texte qui nous est soumis, m’attendant à y trouver des sujets superfétatoires, qui empêcheraient une discussion utile. Or que ce soit l’allongement des délais d’accès à l’IVG, la clause de conscience spécifique, la sanction du pharmacien refusant de prescrire un contraceptif d’urgence, ou encore le tiers payant pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG, tous ces sujets méritent bien discussion !

La pluralité des points de vue est certaine, mais, pour entendre ces arguments, encore faut-il laisser place au débat. À l’Assemblée nationale, celui-ci a été pour le moins animé ; il a dépassé les clivages traditionnels. L’initiative de cette proposition de loi est d’ailleurs, me semble-t-il, transpartisane.

J’entends sans cesse dire que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement et légifère trop par ordonnances. Je ne reviendrai pas ici sur les mesures prises par d’autres gouvernements européens, de gauche comme de droite, par exemple pour proroger des états d’urgence, qui vont plus loin que la France ; ce n’est pas le sujet. Mais quand a lieu une navette parlementaire classique, si je puis dire, on ne discute pas des mesures proposées !

Il me faut donc poser la question suivante : le Parlement se respecte-t-il toujours lui-même ? Chaque année, entre 1 000 et 4 000 femmes qui sont hors délai partiraient avorter à l’étranger. Et nous n’en parlerions pas ! Ce n’est pas sérieux. De telles motions avaient été déposées lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il est dommage de voir que notre assemblée se limite de plus en plus.

Aujourd’hui, dès la première lecture, on rejette de la sorte ! Cette motion est une attaque contre le bicamérisme. Elle a pour conséquence que seule l’Assemblée nationale pourra donner son avis sur un choix qui concerne la moitié des Français.

Notre groupe votera contre cette motion, parce que nous défendons le bicamérisme…