Intervention de Raymonde Poncet Monge

Le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires regrette le dépôt de cette motion par la majorité sénatoriale.

Alors que la commission des affaires sociales a pu débattre de la pertinence, ou non, de cette proposition de loi quant à l’accès effectif au droit fondamental à l’IVG, article par article, le débat n’aura donc pas lieu en séance publique du Sénat.

La défense de cette question préalable serait que la présente proposition de loi ne répond pas aux questions, pourtant légitimes, qui ont déjà fait l’objet de débats. Je ne reviendrai pas sur divers exemples de questions qui cheminent tant dans la société que dans notre travail parlementaire et qui trouvent un jour une réponse législative différant des conclusions de débats antérieurs. Nous sommes nombreux à souhaiter aujourd’hui une telle évolution pour l’allocation aux adultes handicapés, par exemple.

Cela aurait pu être le cas de l’article supprimant la double clause de confiance. Peut-on en effet affirmer que cette spécificité, qui résulte d’un compromis vieux de quarante-six ans, ne méritait pas d’être réinterrogée en 2021 ?

Je constate d’ailleurs que, dans leur défense de cette motion, ceux-là mêmes qui l’ont déposée s’emploient à réfuter la présente proposition de loi article par article. Vous auriez pu le faire dans un débat normal, mes chers collègues ! Tout comme ma collègue Nadège Havet, je n’ai toujours pas compris – nous sommes certes toutes deux nouvelles ici –, ce qui justifiait le recours à cette procédure, qui me semble très abusif.

Vous développez vos arguments article par article, mes chers collègues, comme vous auriez pu le faire dans un débat à part entière. Vous avez eu dix minutes pour le faire, quand nous n’avons que deux minutes et demie pour faire la même chose !

Le débat n’aura donc pas lieu. Nous le regrettons. C’est d’ailleurs une position assez constante de notre groupe sur les questions préalables, sauf exceptions très rares et justifiées. Une telle motion est ici hors sujet.

Nous remercions Laurence Rossignol d’avoir fait inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour, ce qui permettra effectivement que la navette se poursuive à l’Assemblée nationale et, disons-le explicitement, qu’elle aboutisse à l’adoption définitive de ce texte. Le Sénat s’est lui-même privé de la possibilité d’y jouer son rôle.

Notre groupe votera donc évidemment contre cette motion.