Intervention de Philippe Dominati

Aux termes de la loi Chatel, la non-utilisation d’un crédit renouvelable pendant une période de trois ans entraîne de plein droit la résiliation du contrat de crédit renouvelable.

Ce dispositif, qui a fait ses preuves, provoquant, entre 2005 et 2007, la résiliation de 2, 5 millions de contrats, a été renforcé sur ma proposition : la commission spéciale a considéré que l’établissement de crédit ne pouvait pas prendre prétexte de l’éventuelle cotisation de fidélité pour maintenir ouverts ces crédits renouvelables.

Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste avaient déposé un amendement identique, qui a été retiré au vu du dispositif adopté par la commission.

Peut-être aurait-on pu envisager un délai intermédiaire de deux ans. Quoi qu’il en soit, un an, c’est beaucoup trop court. Cette durée va à l’encontre de toutes les pratiques commerciales en usage dans le secteur du crédit renouvelable.

Je pense plus particulièrement aux établissements de vente par correspondance du nord de la France, qui ne sont pas des organismes de crédit. Quand le crédit renouvelable porte sur de petits montants, la première réaction est de l’utiliser. Puis, il est mis en sommeil. Enfin, il est réactivé au cours de la deuxième année. Mais, effectivement, au-delà de la deuxième année, si la faculté de crédit renouvelable n’a plus lieu d’être, elle est généralement abandonnée.

Le délai de trois ans me semble judicieux. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.