Intervention de Michel Charasse

Ce sous-amendement tend simplement à préciser, quoi que l'on pense sur le fond, le dispositif proposé par M. Adnot, en fixant un seuil minimum pour la récupération sur succession, à savoir 75 000 euros, ce seuil pouvant être augmenté, et en prévoyant que cette récupération s'appliquera également aux héritiers des bénéficiaires de la CMU.

De surcroît, je pense qu'il ne serait pas bon, et qu'il serait même un peu injuste, d'appliquer la récupération au « stock », c'est-à-dire aux personnes qui bénéficient actuellement de ces avantages. Je propose donc que cette récupération ne s'applique qu'aux flux, c'est-à-dire aux demandes nouvelles déposées à partir du 1er juillet 2006, afin que l'État et les départements aient le temps de s'organiser pour y procéder.