Intervention de Daniel Laurent

Madame la ministre, ma question porte sur la défense extérieure contre l’incendie, qui, depuis la réforme de 2015, ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales.

Si la sécurité des habitants est une priorité pour les élus, l’interprétation souvent très stricte des dispositions des règlements départementaux conduit à des contraintes disproportionnées sur certains territoires et à des coûts de mise aux normes très importants pour les budgets communaux.

En Charente-Maritime, grâce à la mobilisation des élus, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est priorisée pour les dossiers de mise en conformité. Le département apporte également sa contribution, dans la limite des plafonds d’intervention légaux.

Ce sont des décisions importantes pour alléger la facture des communes. Toutefois, celles qui sont très déficitaires devront étaler la mise en conformité sur plusieurs années, dans le cadre des schémas communaux de défense extérieure contre l’incendie, obérant ainsi le développement d’autres projets et la dynamique de nos territoires.

Ainsi, de nombreux permis de construire sont refusés en raison de l’appréciation de la distance entre le point d’eau et l’habitation.

Dans une décision du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers fait état que le règlement départemental de défense contre l’incendie, qui relève d’une législation distincte de celle de l’urbanisme, ne saurait être opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

Cette jurisprudence a permis de débloquer des dossiers, quand bien même les communes ne se seraient pas mises en conformité avec le règlement départemental.

Toutefois, il convient de lever toute insécurité juridique, comme nous le demandent les élus.

À ce jour, aucune compagnie d’assurance ne s’est retournée contre un maire ou une commune, mais il convient de prévenir ce risque.

En cas d’incendie d’une construction située dans une zone ne répondant pas aux critères du règlement départemental, la responsabilité du maire pourrait-elle être engagée ?

L’engagement d’une commune à réaliser la mise en œuvre dans le cadre du schéma communal suffit-il à protéger les élus ?

Madame la ministre, lors de la campagne sénatoriale, cette problématique a été soulevée par une très grande majorité des élus.