Intervention de Philippe Dominati

Madame Terrade, peut-être s’agit-il d’un amendement d’appel. En tout cas, il est excessif.

Voilà quelques mois, ce type d’amendement permettait d’attirer l’attention de nos concitoyens et de cristalliser l’opinion publique. Mais on peut se demander pourquoi vous avez choisi le chiffre de 1 000 mètres carrés. Pourquoi viser les locaux des magasins de grande surface ? Comment les différencier dans un centre ville ? Ce sont autant de notions que la commission trouve dépassées à ce stade de la discussion du projet de loi s’agissant de la protection du consommateur.

Je vous rappelle les dispositions que nous avons adoptées : la formation des personnels qui distribuent le crédit, la dévolution d’un espace garantissant, dans la mesure du possible, la confidentialité en fonction de la nature du lieu où cela se trouve, la consultation du FICP, l’établissement de la fiche de dialogue, l’offre de crédit amortissable alternative, l’amortissement obligatoire du crédit renouvelable et la fonction de paiement comptant.

La notion d’espace retenue par votre amendement, beaucoup plus symbolique, n’est plus techniquement de nature à répondre à l’objectif du projet de loi.

Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.