Intervention de Cédric O

Monsieur le sénateur Gilbert Roger, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les suppléments que les loueurs de voitures appliquent aux consommateurs âgés de moins de 26 ans.

Je rappelle que, s’il est interdit de refuser ou de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’âge, rien n’interdit aux loueurs d’appliquer des suppléments. Ainsi, le Défenseur des droits a souligné, dans une décision du 16 décembre 2014, que la fourniture d’une prestation de location de voiture « à des conditions tarifaires distinctes ne caractérise pas une différence de traitement prohibée, sauf si [cela] manifeste une volonté d’exclure les personnes concernées et s’apparente alors à un refus implicite ». Toutefois, il est indispensable que le consommateur en soit parfaitement informé avant la conclusion du contrat.

Des dispositions réglementaires visent, dans ce cadre, à protéger le consommateur en lui permettant d’avoir une connaissance précise des montants de ces suppléments avant de s’engager contractuellement. Ce cadre réglementaire vise à favoriser la transparence des prix au bénéfice d’une concurrence accrue et d’une modération tarifaire.

Les services de la DGCCRF effectuent régulièrement des contrôles dans ce secteur. Les agents prêtent une attention particulière à l’absence de refus de vente liée à l’âge du consommateur et à la bonne communication des tarifs. Les consommateurs peuvent, si cela est nécessaire, adresser des réclamations sur le site mis en place par le Gouvernement à l’adresse signal.conso.gouv.fr.

En application de l’article L. 410-2 du code de commerce, le Gouvernement peut réglementer les prix « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement […] ». Tel n’est pas le cas du secteur de la location de véhicules, qui se caractérise par une forte concurrence entre plusieurs sociétés, dont les agences sont le plus souvent implantées dans les mêmes zones de commercialisation, comme les aéroports, les gares ou les centres-villes, ce qui permet au consommateur d’accéder à différentes offres.

De plus, le secteur se caractérise par l’émergence de nouveaux canaux de réservation, notamment en ligne, rendant les comparaisons tarifaires plus aisées et favorisant de facto la concurrence.