Intervention de Cédric O

Monsieur le sénateur Michel Canevet, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Vous l’avez rappelé, en 2018, le Président de la République a lancé les États généraux de l’alimentation, processus de concertation réunissant l’ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire, qui a abouti au vote de la loi dite « Égalim ». Il faut souligner que, auparavant, le législateur a multiplié ses interventions dans le domaine des relations commerciales : loi Galland en 1996, loi relative aux nouvelles régulations économiques en 2001, loi en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil » en 2005, loi de modernisation de l’économie en 2008, loi Hamon en 2014, loi Sapin II en 2016.

Aujourd’hui, il importe de laisser les mesures de la loi Égalim produire leurs effets, d’autant qu’il est encore trop tôt pour mesurer leur impact, notamment sur le revenu des agriculteurs. C’est pour cette raison que le Parlement, par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adoptée en octobre dernier, a prolongé jusqu’en 2023 l’expérimentation des mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte.

Par ailleurs, les interprofessions commencent à élaborer leurs indicateurs de coûts de production, comme le prévoit la loi, notamment dans la filière laitière que vous évoquiez.

Il est nécessaire de laisser le temps aux opérateurs de s’emparer du texte et de les inciter à la contractualisation en amont dans les filières. La DGCCRF, par son programme de contrôle, les pousse en ce sens. Il n’apparaît donc pas opportun de légiférer de nouveau à court terme, notamment pour rétablir l’interdiction de discrimination abusive, laquelle, je vous le rappelle, a été supprimée par le législateur en 2008.

Vous évoquez également la possibilité de poursuivre les distributeurs sur le fondement du déséquilibre significatif. Je vous informe que le ministre chargé de l’économie assigne régulièrement les distributeurs devant les tribunaux de commerce pour des pratiques abusives envers leurs fournisseurs. Depuis 2008, de nombreuses décisions de justice ont été rendues dans des affaires engagées par le ministre. Ainsi, des amendes civiles, pour un montant de 16 millions d’euros, ont été prononcées contre les auteurs de telles pratiques, parfois également condamnés à restituer aux fournisseurs lésés plus de 180 millions d’euros indûment perçus.

Très récemment, Bruno Le Maire a engagé deux actions judiciaires dans lesquelles il demande au juge la condamnation à près de 220 millions d’euros d’amende civile. En 2020, il a développé le recours aux sanctions administratives dans le domaine de pratiques restrictives de concurrence en sanctionnant quatre grands opérateurs de la distribution alimentaire pour non-respect de la date de signature des conventions.

Enfin, le législateur vient d’adopter, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, une disposition instituant la possibilité d’associer à une injonction administrative une astreinte financière dissuasive.

Le Gouvernement est donc particulièrement attentif à l’état des relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment dans cette période de négociations commerciales, qui font l’objet d’un suivi spécifique des services de la DGCCRF.