Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 19 janvier 2021 à 14h30
Garantie du respect de la propriété immobilière contre le squat — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Qu’en sera-t-il des pénalités encourues pour l’occupation lobby d’une entreprise lors d’une action associative ou militante ?

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