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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 7
Philippe Dominati, rapporteur :Cet amendement, qui apporte une utile précision et auquel la commission est tout à fait favorable, démontre l’efficacité de la procédure parlementaire puisqu’il enrichit un amendement déjà adopté par la commission sur le devoir d’information à l’initiative de Laurent Béteille et Brigitte Bout.
