Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est favorable à l’amendement de suppression de l’article 2, car il est opposé à la création d’une incrimination d’occupation frauduleuse d’un immeuble, trop large pour plusieurs raisons.

D’abord, l’incrimination serait susceptible de s’appliquer à l’ensemble des occupants qui se maintiennent dans les locaux. J’ai bien compris que la commission s’est efforcée d’en restreindre la portée pour ne pas viser les locataires défaillants. Néanmoins, la simple mention du mot « manœuvres » parmi les méthodes visées ouvre un champ d’interprétation considérable sur le point de savoir si un locataire qui assure pouvoir payer son loyer et finalement ne le paie pas est concerné ou non.

Ensuite, la définition dans la jurisprudence pénale du délit de violation de domicile est plus large que le champ de la procédure administrative permettant au préfet d’agir sur le domicile ; en fait, elle couvre tous les lieux pour lesquels il existe une atteinte à la vie privée, c’est-à-dire tous les locaux d’habitation – les résidences principales comme secondaires –, mais aussi les dépendances et les locaux affectés à l’exercice d’un travail ou d’une profession.

Enfin, le Gouvernement n’est pas favorable à la création d’une peine complémentaire d’interdiction de se prévaloir des recours prévus sur le fondement du droit au logement. Cette mesure me paraît effectivement disproportionnée par rapport à l’objectif à atteindre et insuffisamment protectrice des personnes les plus vulnérables.