Intervention de Henri Leroy

L’amendement de Mme Corinne Imbert vise à assimiler un locataire défaillant en retard de six mois de loyer à un occupant frauduleux au sens du nouvel article 315-1 du code pénal. Le locataire deviendrait ainsi pénalement punissable et pourrait faire l’objet d’une évacuation forcée par le préfet.

Une telle situation poserait, à mes yeux, des questions d’ordre constitutionnel et d’opportunité. La commission a précisément souhaité l’éviter en restreignant le champ d’application du délit aux seuls squatteurs, à l’exclusion des locataires et occupants gratuits.

Il est vrai qu’il faut améliorer les procédures d’expulsion locative, car certains locataires se comportent en voyous, exploitant au maximum les délais et procédures. Mais il s’agit d’un problème distinct du squat, qui devrait faire l’objet d’une réflexion spécifique en vue de définir à quel moment le locataire dépasse la limite acceptable, et ainsi d’épargner les locataires qui subissent des difficultés passagères, mais sont de bonne foi.

Dans ces conditions, je demande le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable.