Intervention de Henri Leroy

Ainsi, pour prononcer une dispense, le juge doit, aux termes de l’article 132-59 du code pénal, prendre en compte le comportement individuel de la personne reconnue coupable, par exemple son reclassement ou la manière dont elle a réparé le dommage causé.

Si des communes ne respectent pas les dispositifs de la loi SRU, c’est parfois parce qu’elles ne le peuvent pas – et non parce qu’elles ne le veulent pas. Des sanctions financières sont prévues. En tout état de cause, c’est un autre sujet.

L’avis est défavorable sur l’amendement.