Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du 19 janvier 2021 à 14h30
Garantie du respect de la propriété immobilière contre le squat — Article 2

Emmanuelle Wargon :

Il est identique à l’avis émis sur tous les amendements à cet article. Étant défavorable à l’infraction elle-même, je suis défavorable aux amendements qui s’y rapportent.

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