Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 10 du projet de loi ne fait que transposer les termes de la directive communautaire sur le crédit à la consommation. C’est en tout cas ainsi que dans son rapport M. Dominati entend présenter les faits.

Le e) de l’article 10 de la directive précise que le contrat de crédit mentionne « si le crédit est accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit lié, ce produit ou service et son prix au comptant ».

Cela signifie que, pour les crédits affectés, formule très ancienne de crédit – souvenons-nous du crédit gratuit des regrettées Galeries Barbès ou de celui pratiqué par des enseignes comme Conforama ou But en matière d’ameublement –, toutes les hypothèses doivent être clairement proposées au client.

Toutes les hypothèses, cela implique donc que le client ait le libre arbitre sur le choix de financement qu’il va opérer.