Intervention de Anne-Marie Escoffier

Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 12

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

Il s’agit d’éviter une difficulté d’interprétation concernant le montant maximum de découvert autorisé figurant à la première page du relevé de compte bancaire, en précisant que les agios s’appliquent au découvert remboursable dans un délai inférieur à un mois comme aux découverts portant sur d’autres durées, information qui doit être complétée par la mention du taux annuel effectif global.

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