Intervention de Stéphanie Pauzat

Nous avons mené, en décembre, une étude auprès des dirigeants de TPE-PME : 63 % sont inquiets pour la pérennité de leur entreprise, contre 47 % en septembre ; 52 % pensent ne pas pouvoir rembourser leur PGE.

Les groupements de prévention agréés (GPA) ont un rôle majeur à jouer en matière d'accompagnement des entreprises. Il serait judicieux de les déployer sur tout le territoire : les entrepreneurs ont peur des tribunaux et des procédures judiciaires. La culture financière n'est pas très développée dans les TPE, beaucoup n'ont pas de tableau de bord. Il faut donc les accompagner.

Nous identifions trois axes : la relance de l'activité ; le traitement de l'endettement ; la protection de l'entrepreneur comme personne physique. Pour relancer l'activité, nous proposons d'activer le levier de la commande publique, en privilégiant les entreprises françaises, en décentralisant les appels d'offres en région, en visant spécifiquement les TPE-PME et en permettant aux entreprises qui ont des procédures collectives en cours de répondre aux marchés publics. Le plan de relance ne semble pas descendre jusqu'au niveau des TPE-PME. Il convient de s'appuyer sur les régions pour le déployer. La transformation des PGE en fonds propres est une bonne idée ; nous proposons aussi, pour renforcer la solidité de l'entreprise, d'autoriser le basculement d'une partie des résultats en fonds propres, moyennant une réduction fiscale. Enfin, pour éviter les faillites en cascade, nous proposons de modifier l'ordre des créanciers, de telle sorte que les entreprises deviennent des créanciers de premier rang, à la place de l'État.

Il faut aussi traiter la question de l'endettement. Les entreprises s'endettent avec le PGE, et cette dette s'ajoute à celles qu'elles avaient contractées avant. Elles doivent aussi continuer à acquitter leurs autres charges, de différentes natures. Nous préconisons la mise en place d'un prêt de consolidation, à l'image du prêt de restructuration pour les particuliers, afin de grouper l'ensemble des dettes et d'étaler les remboursements sur une durée accrue, ce qui permet de diminuer les charges à court terme et de redonner une bouffée d'oxygène.

Pour les entreprises en difficulté, mais dont le modèle économique est viable - il ne s'agit pas d'arroser le sable -, une « subvention covid » consistant en l'annulation de la dette par le biais d'une médiation pourrait être une solution.

Le mécanisme du fonds de solidarité reste perfectible et comporte des lacunes que l'on pourrait combler. Il faudrait aussi circonscrire la dette covid dans le bilan, afin qu'elle ne soit pas prise en compte pour la cotation de la Banque de France, pour ne pas entraîner d'impact sur l'assurance-crédit ; beaucoup d'assureurs ont réduit leurs participations pendant le premier confinement. Nous suggérons aussi de faciliter la cession d'entreprise.

Dernière piste, la protection de la personne physique : beaucoup de chefs d'entreprise ont un statut de travailleur non salarié et n'ont donc pas d'allocation chômage en cas de liquidation, alors que leur patrimoine personnel est engagé. Nous proposons que les dettes sociales personnelles des dirigeants, qui relèvent du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ex-régime social des indépendants (RSI), puissent rentrer dans le cadre de la liquidation judiciaire de la structure, afin que le dirigeant ne soit pas rattrapé un ou deux ans après sur son patrimoine personnel.

Il serait aussi utile de réviser le droit des cautions individuelles : la covid étant un cas de force majeure, la caution personnelle ne devrait pas être actionnée. Il faut éviter aussi de pénaliser le chef d'entreprise ; celui-ci ne devrait pas être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) s'il a jusque-là toujours remboursé ses crédits normalement.

Il convient de vérifier que la hausse des créations d'entreprises correspond bien à des projets réels et non à des salariés au chômage qui se lancent pour avoir une activité annexe.

Enfin, si les banquiers ont joué le jeu du PGE lors du premier confinement, il semble que celui- ci soit désormais plus compliqué à obtenir. Les entreprises utilisent de plus en plus le PGE ; beaucoup y ont recours comme filet de sécurité, pour prévenir la défaillance d'un client ou d'éventuelles difficultés.