Intervention de Georges Richelme

La Conférence générale des tribunaux des juges consulaires de France a proposé, il y a deux ans, dans le cadre une d'une réflexion prospective qui a d'ailleurs inspiré des amendements de la commission des lois lors de l'examen de loi de programmation et de réforme pour la justice, la création d'un tribunal des activités économiques, qui serait compétent pour toutes les activités économiques, comme c'est déjà le cas chez plusieurs de nos voisins, comme en Belgique. L'idée sous-jacente est qu'il ne faut pas partir de l'acte de commerce, mais de l'acte économique, car l'acte de commerce est une notion trop étroite par rapport à celle d'activité économique générale. Cette réforme aurait tout son sens, notamment pour les associations qui ont une activité économique et dont certaines sont directement en concurrence avec des entreprises, mais pas tout à fait avec les mêmes responsabilités ni les mêmes obligations. Il convient encore d'approfondir la réflexion pour le monde agricole, car sa situation est particulière, notamment le rapport au patrimoine, et les tribunaux judiciaires fonctionnent bien en la matière. À cette exception, il semble possible d'inclure le secteur non marchand mais qui exerce une activité économique dans la compétence d'un tribunal unique, car au fond les problèmes sont les mêmes.

Pour le reste, notre boîte à outils pour traiter les difficultés des entreprises est très développée. Il n'y a pas lieu de la modifier en profondeur, sinon pour lui apporter des améliorations, à l'occasion de la transposition de la directive européenne.

Il faut dédramatiser le redressement judiciaire, qui n'est pas forcément une catastrophe, sauf si l'entreprise était déjà en situation critique - selon l'Observatoire du financement des entreprises, plus d'un tiers des TPE ont des fonds propres nuls ou négatifs et le moindre incident entraîne une procédure de liquidation ; ainsi, 70 % des ouvertures de procédures collectives sont des liquidations judiciaires directes. Mais ce n'est pas l'outil qui est en cause, plutôt la santé des entreprises et la formation des chefs d'entreprise : dans les TPE, ils n'ont souvent pas de culture économique et ignorent des notions fondamentales. C'est plus une question de pédagogie.