Intervention de Georges Richelme

J'abonde dans le sens du président Basse. Je souhaiterais faire remarquer que le fait que cette mesure n'ait été applicable que sur une courte période ne lui a pas permis d'aller dans le sens de sa raison d'être de départ. Il s'agissait en réalité de toucher les entreprises touchées par l'épidémie de covid-19. Or, les dossiers qui sont venus à terme pendant cette période avaient été ouverts avant, il y a donc eu un décalage.

Effectivement le texte existe, il existait avant les ordonnances et il continue d'exister. Cela nous ramène à la notion d'accompagnement du dirigeant. Il ne sait pas forcément utiliser tous les textes. C'est un peu plus difficile de se faire accompagner quand on est déjà dans une procédure collective car c'est une procédure très normée, avec uniquement un mandataire en accompagnement, dans la plupart des cas.

En effet, pour les petites entreprises on est souvent en dessous du seuil de l'accompagnement par les administrateurs judiciaires. Or, le rôle des mandataires est de représenter les créanciers et pas l'entreprise. Il n'y a donc pas ici de réel accompagnement du dirigeant, qui pourra peut-être être soutenu par les ordres professionnels, les fédérations, etc.

Pour revenir au texte en lui-même, il existe, il faut savoir l'utiliser, et la mauvaise perception qu'on en a eu tient au fait qu'il n'a pas bénéficié aux entreprises auxquelles il était destiné, et cela car sa durée d`application était trop réduite. La question va par ailleurs se poser de savoir comment isoler un passif « covid-19 ».