Intervention de Martine Filleul

Laurence Rossignol vous prie d'excuser son absence.

La présentation de la présidente a été très complète, je me bornerai donc à quelques ajouts. Je souhaite tout d'abord rappeler les circonstances ayant entouré cette demande de prolongation du délai légal de recours à l'IVG. À l'été 2019, le groupe socialiste avait réussi, par voie d'amendement, à l'obtenir malgré l'opposition de la majorité sénatoriale et du Gouvernement. Ce dernier avait exigé une seconde délibération pour revenir sur cet amendement. La secrétaire d'État avait donc demandé un rapport sur l'accès à l'IVG. Cette analyse a conclu favorablement à cette mesure. Le Gouvernement a de ce fait demandé l'avis du CCNE, qui ne s'y est pas non plus opposé. C'est dans ce contexte que se situe la proposition de loi de l'Assemblée nationale. Il y a donc une adhésion générale à cette mesure. Cette proposition montre que la navette parlementaire peut fonctionner, ce qui est assez exceptionnel actuellement.

L'article premier vise à prolonger le délai de l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, et propose concomitamment un droit à l'information et au choix de la méthode abortive renforcé. Il est important de ménager cet équilibre. L'article permet aussi aux sages-femmes d'intervenir par voie chirurgicale jusque la dixième semaine de grossesse. Il concerne également le remboursement de l'IVG.

L'article 2 supprime la clause de conscience et pose le principe de l'obligation pour le médecin d'orienter la patiente vers un autre praticien susceptible d'intervenir lorsque lui-même s'y oppose. Cet article traite aussi de l'obligation de délivrer un moyen de contraception en urgence.

Permettez-moi d'insister sur un point qui n'a pas encore été abordé. Je veux parler de la mise en place d'un Centre national de soins en orthogénie, comparable à l'Institut national du cancer. L'offre de soins en matière d'IVG est négligée et assez peu connue. Lorsque des arbitrages doivent être réalisés dans les hôpitaux, ils le sont souvent aux dépens de l'IVG. La proposition de Laurence Rossignol consiste à mettre en place un observatoire de la situation sur l'ensemble du territoire, pour essayer de pallier les manques qui se font jour en France et pour veiller à l'information et à la formation des jeunes et des femmes. Cet organisme s'emparerait de ce rôle de supervision très important.