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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 9h00
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux des conseils régionaux et des assemblées de corse de guyane et de martinique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Nous avons souhaité autoriser les électeurs à disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom d'un membre de leur famille proche.
D'ici les élections régionales et départementales de juin 2021, l'INSEE n'est toutefois pas en mesure d'adapter le répertoire électoral unique (REU). C'est pourquoi, par précaution, nous n'avons permis cette procuration que pour les ascendants, les descendants, les frères ou les soeurs. Une personne malade ou vulnérable pourrait ainsi remplir son devoir électoral.
En conséquence, avis défavorable aux amendements n° 6 de Cécile Cukierman, 20 de Jean Louis Masson et 37 et du Gouvernement, qui visent à supprimer cet apport de la commission.
