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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 9h00
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux des conseils régionaux et des assemblées de corse de guyane et de martinique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je suis défavorable aux amendements n° 19, 34 et 17. Je préfère en rester au texte de la commission concernant la « clause de revoyure » : le Gouvernement devra préciser les mesures règlementaires qu'il envisage de mettre en oeuvre pour sécuriser les prochaines élections régionales et départementales.
