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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 9h00
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux des conseils régionaux et des assemblées de corse de guyane et de martinique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 40
Philippe Bas, rapporteur :Je comprends la motivation sous-tendue par l'amendement n° 40 rectifié de Pierre Louault : un certain nombre de candidats aux prochaines élections départementales ou régionales, par ailleurs maires, s'inquiètent d'une possible requalification de leur bulletin d'information de leur commune en document de propagande électorale.
Cet amendement prévoit non pas de déplacer la frontière entre la communication institutionnelle et la propagande électorale, mais de reporter l'ouverture des règles de propagande et de financement pour les prochains scrutins.
Certains candidats ont toutefois déjà engagé des dépenses électorales, et il est juste qu'elles soient remboursées à ce titre. C'est pourquoi le Gouvernement avait prévu d'organiser une campagne électorale de neuf mois - contre six mois habituellement - et d'augmenter de 20 % le plafond des dépenses électorales.
Nos collègues proposent un système qui ne prend pas en compte les dépenses engagées avant le mois de janvier 2021. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, avant de m'en remettre éventuellement à la sagesse de la Haute Assemblée.
