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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 9h00
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux des conseils régionaux et des assemblées de corse de guyane et de martinique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements n° 24 et 25 de Jean Louis Masson me semble relever du domaine règlementaire. Je propose d'en saisir le Président du Sénat, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.
