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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 9h00
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux des conseils régionaux et des assemblées de corse de guyane et de martinique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je suis défavorable aux amendements identiques n° 22 de Jean Louis Masson et 39 du Gouvernement. Ils reviennent sur un apport de la commission concernant l'adaptation des règles budgétaires des collectivités territoriales.
