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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 14h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 4 rectifié porte sur la définition de la minorité, mais elle figure déjà dans le code civil. Retrait ou avis défavorable.
