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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 14h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 47
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 47 rectifié oblige le parquet à prendre des mesures éducatives si un mineur est capable de discernement. La primauté de l'éducatif est déjà prévue dans le code. Avis défavorable.
