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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 6 mai 2008 à 10h10
Questions orales — Évolution du régime juridique applicable aux enfants nés sans vie
Monsieur le sénateur, l’indisponibilité de ma collègue Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, me donne le plaisir de répondre à une question qui entre largement dans mes fonctions ministérielles et m’interpelle à ce titre.
Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février dernier, qui ont supprimé tout critère pour établir un acte d’enfant sans vie, suscitent, comme vous le soulignez très justement, de nombreuses interrogations.
Les praticiens et les officiers de l’état civil ont besoin d’un cadre clair pour établir de tels actes.
Nous devons aussi, et même surtout, répondre à la souffrance des familles, confrontées à cette situation très douloureuse.
Mais, sur une question aussi délicate et sensible, il convient d’éviter de légiférer sous le coup de l’émotion et dans la précipitation.
Élever des seuils de viabilité au titre de norme dans le code civil peut paraître la solution la plus simple. Toutefois, la fixation de seuils, fussent-ils ceux de l’OMS, se révélerait, par sa rigidité, source de discriminations et de nouvelles difficultés.
