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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 14h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 27, les amendements identiques n° 71 et 75 ainsi que l'amendement n° 70 complètent la définition, dans le code de justice pénale des mineurs, de la notion de discernement que nous avons établie, en donnant une notion plus juridique de la maturité. Conformément à la définition jurisprudentielle retenue depuis 1956 par l'arrêt Laboude, la maturité, c'est le fait de comprendre. Le Gouvernement précise dans son amendement n° 75 que le mineur doit comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet. Je suis favorable à cette définition certainement plus juridique, même si la formule « comprendre la procédure pénale » est un peu complexe. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements n° 27 et 70.
