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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 14h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Les amendements n° 7 et 60 rectifié interdisent d'utiliser les moyens audiovisuels au cours de la procédure. Or, s'ils doivent être limités, ceux-ci peuvent être utiles dans la situation sanitaire actuelle, mais aussi au-delà afin d'éviter l'extraction de jeunes placés en détention pour répondre à une audition qui ne se fait pas toujours dans les meilleurs conditions. Avis défavorable.
