Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 14h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Agnès Canayer, rapporteur :Je suis également défavorable à l'amendement n° 28, qui définit le rôle des centres éducatifs renforcés. Cette mesure ne semble pas avoir de place dans la partie législative du code.
