Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 14h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 34 concerne la conservation pendant cinq ans du dossier d'un mineur. Je ne mesure pas l'impact réel de cette mesure, qui peut être intéressante. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.
