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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 14h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Agnès Canayer, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 19, qui concerne la notification orale et écrite des droits du mineur. Cette mesure existe déjà.
