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Intervention de Jean-Daniel Roque
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2021 à 10h00
Projet de loi confortant les principes de la république — Audition de Mm. François Clavairoly président et jean-daniel roque membre du bureau et conseiller juridique de la fédération protestante de france
Jean-Daniel Roque, membre du bureau et conseiller juridique de la Fédération protestante de France :
La volonté d'harmonisation des législations sur les cultes est compréhensible. Toutefois, nous rencontrons des difficultés en Guyane et à Mayotte : la loi de 1905 ne s'y applique pas, ces territoires étant régis pas les dispositions du décret de 1939 sur les conseils d'administration des missions religieuses. Ces dispositions ne sont applicables, en outre, qu'au culte catholique. Les protestants demandent eux aussi au préfet la reconnaissance de conseils d'administration protestants, mais les dossiers se perdent... Le projet de loi ne traite pas cette question.
