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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2021 à 18h05
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 27 rectifié vise à autoriser les personnes possédant une prescription médicale à pratiquer les exercices sportifs nécessaires à leur rééducation, y compris pendant les heures de couvre-feu. Je propose un avis de sagesse bienveillant, à moins que le Gouvernement ne soit prêt à prendre un décret en ce sens.
