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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2021 à 18h05
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements n° 16 et 4 rectifié bis sont, là encore, contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.
