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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2021 à 18h05
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Sur le fond, ces amendements n'ajoutent rien au droit en vigueur : la loi prévoit déjà que les mesures doivent déjà être territorialisées.
