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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2021 à 18h05
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
Philippe Bas, rapporteur :Le Gouvernement ne veut pas de notre disposition prévoyant qu'aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d'un mois sans l'autorisation du Parlement et souhaite rétablir son texte avec l'amendement n° 30. Avis défavorable !
