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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2021 à 18h05
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Philippe Bas, rapporteur :Cet automne, alors que les commerces, à l'exception des grandes surfaces, étaient fermés en raison de l'état d'urgence, nous avions adopté un amendement permettant aux préfets d'autoriser, en fonction des conditions sanitaires, leur réouverture. L'amendement n° 5 rectifié reprend cette disposition. Je vous propose, par l'amendement n° 35, une rédaction alternative pour le cas où une nouvelle mesure de fermeture des commerces interviendrait. C'est une précaution par anticipation.
