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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2021 à 18h05
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Philippe Bas, rapporteur :J'ai repris l'amendement que nous avions adopté en octobre. La mention des établissements ouverts au public est trop large : de telles dérogations rendraient inutiles, de facto, l'instauration de mesures de restrictions nationales. J'ai donc ciblé les commerces de détail.
L'amendement LOIS.2 est adopté et devient l'amendement n° 35.
