Intervention de Philippe Bas

Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir retiré votre amendement, mais je tiens, pour rassurer les élus qui s’inquiètent et parce que nos travaux font foi pour interpréter la loi, vous dire la manière dont je vois les choses.

Plusieurs de nos collègues ont dit que les collectivités n’avaient pas le droit de communiquer sur des actions nouvelles à l’approche d’une campagne électorale. Je réponds qu’elles en ont le droit.

C’est d’ailleurs heureux ! Imaginez, à l’échelle de la Nation, un Président de la République qui n’aurait plus le droit de ne rien faire ou dire dans les quelques mois qui précèdent une élection présidentielle : allons, nous ne serions plus en démocratie !

C’est la même chose dans une commune, un département ou une région. Une décision votée par une assemblée – je note d’ailleurs que celle-ci détient en fin de mandat les mêmes pouvoirs qu’à son début – peut faire l’objet d’une communication.

En revanche, cette communication ne doit pas, par son caractère même, faire la promotion personnelle d’un candidat. C’est interdit, sous peine de tomber sous le coup de la loi.

En effet, une collectivité n’a pas le droit de financer la campagne d’un candidat, en mettant des moyens à sa disposition. En outre, de telles dépenses ne seraient pas inscrites sur le compte de campagne du candidat. Pour ces deux raisons, une telle communication serait illégale.

Nous devons donc rassurer les élus qui s’inquiètent et qui sont de bonne foi : ils peuvent communiquer sur leur action.

J’ajoute qu’il est indispensable, en cette période, que les collectivités continuent à prendre des initiatives. Or ces initiatives ne peuvent être efficaces que si la population en est informée. Si une collectivité ouvre un centre de vaccination, mais ne le dit pas, personne ne viendra se faire vacciner !

Mettons du bon sens dans ce débat et rappelons qu’en règle générale le droit n’est pas contraire au bon sens ! Il le reflète même souvent ; il nous revient même de nous en assurer…

Madame la ministre, êtes-vous d’accord avec mon interprétation ?