Intervention de Agnès Canayer

Un sujet d’ampleur, tel que le nouveau code de la justice pénale des mineurs, aurait justifié un véritable débat parlementaire, pas uniquement au détour d’une loi de ratification.

Nous ne nous appesantirons pas sur le calendrier parlementaire contraint. La crise de la covid a naturellement bousculé les priorités législatives. Alors que l’Assemblée nationale a adopté cette ordonnance de près de 250 articles entre deux votes budgétaires, le Sénat a trois jours pour l’examiner, alors qu’il y a tant d’ordonnances qui attendent leur ratification.

Monsieur le garde des sceaux, pourquoi tant de précipitation ? Pourquoi vouloir faire adopter à marche forcée cette réforme d’ampleur, attendue, au point de ne pas respecter le travail parlementaire, en rédigeant la partie réglementaire avant les débats au Sénat et en donnant des instructions aux juridictions sur l’application de la réforme juste après l’adoption de la « petite loi » par l’Assemblée nationale ? Après dix ans de gestation, la réforme de la justice pénale des mineurs n’est plus à quelques mois près.