Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce sont en effet des mineurs qui seront évidemment pris en charge par ce texte quand il entrera en vigueur.

Je conteste avec la plus farouche détermination l’argument selon lequel on n’aurait pas discuté de ce texte. Je rappelle tout de même que les discussions ont démarré en 2008 avec la commission Varinard, composée de trente-deux parlementaires et de spécialistes du droit des mineurs. En 2009, un avant-projet de loi portant code de justice pénale des mineurs a été rédigé et soumis à de très nombreuses consultations, des questionnaires ayant été adressés à tous les intervenants de la justice des mineurs. En 2010, une proposition de réforme a été défendue par l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Je ne prolonge pas cette liste, j’ai promis que je serai bref et je tiendrai ma parole sur ce point. Reste qu’il n’est pas vrai de dire qu’il n’y a pas eu de concertation.

Il y a enfin eu le travail de l’Assemblée nationale et celui de la commission des lois du Sénat ; Dieu sait que ce travail a été riche et constructif. J’ai souligné les convergences que nous avions, sans omettre les divergences qui subsistaient.

Je le dis sans aucune acrimonie : affirmer que ce texte a vocation à détruire l’ordonnance de 1945 relève pour moi de la posture.