Intervention de Patrice Gélard

Le Gouvernement a déposé un grand nombre d'amendements. Certains sont parfaitement justifiés puisqu'ils ont pour objet d'intégrer au code un certain nombre de dispositions qui ont été prises postérieurement à la publication de l'ordonnance et qu'il s'agit simplement d'actualiser celle-ci. Mais il est anormal que le Gouvernement ajoute un certain nombre de choses nouvelles. En l'occurrence, ce n'est pas vous que je vise, monsieur le ministre, mais une mauvaise pratique qui est de plus en plus courante.