Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 2 février 2021 à 8h00
Projet de loi relatif à la bioéthique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 130
Alain Milon, président :La commission des finances a déclaré irrecevables les amendements n° 2 et 49 au regard de l'article 40 de la Constitution. Je vous propose de demander au Président du Sénat de se prononcer, en application de l'article 41 de la Constitution, sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 130, qui renvoie à un arrêté la définition d'un plan de lutte contre l'infertilité.
