La commission des finances a déclaré irrecevables les amendements n° 2 et 49 au regard de l'article 40 de la Constitution. Je vous propose de demander au Président du Sénat de se prononcer, en application de l'article 41 de la Constitution, sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 130, qui renvoie à un arrêté la définition d'un plan de lutte contre l'infertilité.

En outre, les amendements n° 52 et 170 - les articles 19 bis et 19 ter ayant été supprimés - ainsi que l'amendement n° 123 ne présentent pas de lien avec des dispositions restant en discussion.

Les amendements n° 52, 170 et 123 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Je vous informe que j'ai reçu un message de M. Véran m'informant qu'il n'assisterait pas à la discussion en séance. Il sera remplacé par M. Taquet.

Lors de la discussion générale, le temps de parole qui a été imparti à nos rapporteurs est de dix minutes. C'est trop peu. Nous avons donc décidé, d'un commun accord, que M. Jomier et Mme Jourda se partageraient ce temps, tandis que Mme Imbert et M. Henno utiliseraient leur droit de prise de parole sur les articles dont ils sont rapporteurs.

Les centres de dons du corps sont très majoritairement hébergés par des facultés de médecine qui sont sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, un centre relève d'un établissement de santé, l'école de chirurgie de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Dans ces conditions, l'autorisation doit pouvoir être accordée par le ou les ministres qui exercent la tutelle sur l'établissement. C'est l'objet de l'amendement n° 179.

L'amendement n° 179 est adopté.

Les amendements identiques n° 5 rectifié ter, 13 rectifié, 67 rectifié et 107 rectifié ter visent à réaffirmer le principe selon lequel il n'existe pas de droit à l'enfant. Leur rédaction est meilleure que celle de l'amendement que le Sénat avait adopté en première lecture, selon lequel « nul n'a de droit à l'enfant. » Avis favorable, mais je ne sais pas si la commission me suivra...

L'amendement n° 108 rectifié bis vise à appliquer le principe de précaution à la bioéthique ; or le principe de précaution est un principe d'action, non d'abstention. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 106 rectifié, qui est une demande de rapport sur le sujet.

Je suis favorable, à titre personnel, aux amendements identiques n° 3 rectifié bis, 6 rectifié, 38, 103 rectifié bis et 142 qui suppriment cet article ouvrant l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes. Mais, par cohérence avec la position de la commission, avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 126 et 85, ainsi qu'aux amendements identiques n° 30 rectifié, et 113 rectifié qui rétablissent le texte adopté par l'Assemblée nationale. Même avis pour les amendements n° 35 rectifié et 151, contraires à la position de notre commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 81 qui ouvre l'accès à l'AMP aux personnes transgenres.

Les amendements identiques n° 7 rectifié, 23 et 42 visent à interdire le don d'ovocytes dans un couple de femmes : le principe d'anonymat ne serait pas respecté. Avis favorable, sous réserve d'une rectification : il serait plus pertinent d'insérer cette précision après l'alinéa 15.

J'émettrai un avis défavorable aux amendements identiques n° 39 et 101 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 16 rectifié, même si celui-ci est mieux rédigé. Ils prévoient une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à l'AMP, mais le code de la santé publique prévoit déjà une clause de conscience générale.

Avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié, qui ouvre l'AMP aux personnes transgenres ; cela irait très au-delà du texte.

L'amendement n° 14 rectifié vise à limiter l'accès à l'AMP aux couples de femmes, pour ne pas l'ouvrir aux femmes seules. J'avais déjà déposé un amendement en ce sens, mais la commission ne m'avait pas suivie. Par cohérence, avis défavorable au nom de la commission.

L'amendement n° 86 vise à supprimer l'évaluation psychologique, et en tant que de besoin sociale, des demandeurs que nous avions introduite. Avis défavorable.

Au terme d'un long débat en première lecture, nous avions rejeté la possibilité d'avoir recours à l'AMP post mortem. Il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de naître d'un père déjà mort. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable aux amendements n° 152, 153, 99 rectifié bis, 45, 118, même si sa rédaction est la plus encadrée, 127 rectifié et 37 rectifié.

Je précise que l'amendement n° 45 vise les transferts d'embryons et non de gamètes.

Avis défavorable à l'amendement n° 41 qui vise à fixer à 43 ans l'âge limite pour l'accès à l'AMP. Il semble préférable d'en rester à des recommandations de bonnes pratiques pour laisser les médecins apprécier en fonction des situations individuelles.

Les amendements identiques n° 15 rectifié, 40 et 102 rectifié bis visent à interdire le double don de gamètes. Avis favorable, conformément à notre position en première lecture.

L'amendement n° 50 prévoit le consentement du tiers donneur au cas où les embryons, issus de son don, feraient l'objet d'un programme de recherche. Avis défavorable. Il appartient d'abord au couple pour lequel l'embryon a été conçu de se prononcer. Une information du tiers donneur sur la finalité possible à des fins de recherche de l'embryon semble suffisante.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a simplifié la procédure d'accueil de l'embryon, en substituant un consentement devant notaire à la procédure d'autorisation devant le juge. Laissons à cette réforme récente le temps de s'appliquer avant, éventuellement, de la modifier. Avis défavorable à l'amendement n° 78.

Le Sénat n'avait pas approuvé l'ouverture de l'activité d'accueil d'embryons aux centres privés à but lucratif. Je vous propose d'en rester à cette position : Avis défavorable à l'amendement n° 155.

Laissons les équipes médicales choisir les traitements à utiliser. Avis défavorable à l'amendement n° 82.

Je suis d'accord !

Avis défavorable aux amendements n° 36 rectifié, 154 et 46. En première lecture, notre commission avait déjà repoussé la prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie.

Il faudrait sans doute préciser que les mutuelles sont libres de la prendre en charge ou non.

L'amendement n° 105 rectifié bis vise à réintroduire un suivi par l'Agence de la biomédecine des causes et pathologies motivant le recours aux techniques d'AMP. Avis favorable. Nous avions maintenu la condition d'infertilité pour les couples hétérosexuels.

Avis défavorable à l'amendement n° 128, comme à toute demande de rapport...

L'amendement n° 17 rectifié supprime cet article, qui prévoit la possibilité de l'autoconservation des gamètes pour les femmes sans raison médicale immédiate, mais pour se protéger d'une infertilité future. C'est un vrai débat, que nous aurons de nouveau en séance. Pour l'heure, cet amendement est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 29 du Gouvernement revient sur la position de la commission, qui sollicitait le consentement du conjoint au don de gamètes, et assouplissait les conditions d'âge pour bénéficier d'une autoconservation, la limite pouvant être fixée par les équipes médicales. Sur l'importation de gamètes, il reprend une rédaction que le Gouvernement avait lui-même rejetée devant l'Assemblée nationale ! En tout cas, cet amendement est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 114, 129 et 156 suppriment le recueil du consentement du conjoint dans le cadre d'un don de gamète, que notre commission avait expressément maintenu. Avis défavorable.

L'amendement de coordination n° 115 est incompatible avec la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 87 interdit l'importation de gamètes pour les entreprises commerciales. Nous avons déjà pris position sur ce point, et cet amendement est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 20 rectifié et 110 rectifié bis interdisent l'autoconservation de gamètes sans raison médicale. C'est l'autoconservation de gamètes pour des motifs pathologiques qui est possible. Ces amendements sont donc redondants par rapport au droit existant. Avis défavorable.

Ou demande de retrait...

L'amendement n° 18 rectifié prévoit la non-prise en charge par l'employeur, directement ou indirectement, des frais relatifs à l'autoconservation. Je rappelle que, si les opérations de prélèvement sont prises en charge par la sécurité sociale, la conservation reste à la charge de la personne qui conserve. Je souhaite que nous en restions à la position de la commission : avis défavorable.

Il s'agit d'empêcher les pressions de l'employeur sur les femmes.

L'amendement n° 157 prévoit l'ouverture de l'activité d'autoconservation à des établissements de santé privés à but lucratif, sans la condition d'absence de dépassements d'honoraires que nous avions fixée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 8 rectifié bis, 54 rectifié et 109 rectifié bis ont à peu près le même objet. L'Assemblée nationale a autorisé les établissements de santé privés à but lucratif à pratiquer l'activité d'autoconservation, mais en fixant plusieurs garde-fous. Cette autorisation serait subordonnée à la décision de l'agence régionale de santé (ARS) et délivrée par dérogation, en l'absence d'offre dans les secteurs public ou privé à but non lucratif dans un département. Et elle supposerait l'absence de possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires. Cela me semble correspondre à peu près à ce que le Sénat avait voté en première lecture. Avis par conséquent défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 158 porte également sur le même sujet, mais outre-mer, où nous savons que le manque de centres est particulièrement pénalisant. Je comprends l'intention, mais la rédaction ne convient pas. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 19 rectifié prévoit la non-prise en charge des frais de recueil et de prélèvement dans le cadre d'une autoconservation de gamètes. Avis défavorable.

L'amendement n° 96 concerne également la non-prise en charge de l'autoconservation par l'employeur. Je rappelle qu'il est déjà interdit aux employeurs de la prendre en charge. L'idée est d'empêcher que ceux-ci n'incitent les femmes à pratiquer cette autoconservation. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 159 autorise les établissements de santé privés à pratiquer, sur dérogation, l'activité de don de gamètes. La restriction de l'activité de don de gamètes au secteur public ou privé non lucratif avait été posée par le législateur pour mettre ces activités à l'abri des pratiques mercantiles. Une trentaine de centres seulement sont autorisés à pratiquer cette activité, ce qui pose une véritable difficulté. La séparation entre la collecte et l'appariement est un principe de base. Mais nous n'avons pas assez de centres... Sagesse. J'aurais aimé connaître l'avis de M. Véran.

Il vous répondra par la voix de M. Taquet.

L'amendement n° 66 demande un rapport sur les moyens nécessaires pour développer la recherche sur les causes de l'infertilité. D'accord sur le principe, mais pas sur la demande de rapport.

L'amendement n° 131 rétablit l'accès garanti à l'identité du donneur. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 116.

L'amendement n° 28 rectifié rétablit la rédaction issue des travaux de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, tout en l'aménageant quelque peu. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 160 rétablit une communication automatique des données non identifiantes et de l'identité du donneur. Avis défavorable.

L'amendement n° 70 interdit la communication de l'identité du donneur, ce qui est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 83 et 161 prévoient un accès à l'état général du donneur et à ses antécédents médicaux. Nous avions supprimé ces données, car elles créaient une confusion avec les données médicales qui, elles, sont accessibles au médecin. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 exclut la situation professionnelle du donneur des données accessibles. Avis défavorable : il faut tout de même que ces données soient substantielles.

L'amendement n° 162 introduit la possibilité, pour le donneur, de laisser tout élément ou information à destination de la personne issue de son don. Cela reprend ce qui est fait pour les femmes qui accouchent sous X, mais le lien avec l'enfant n'est pas le même ! Avis défavorable.

L'amendement n° 48 prévoit la communication des données non identifiantes aux personnes issues de don qui seraient nées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime. Difficile sans l'accord des donneurs ! Avis défavorable.

L'amendement n° 24 prévoit l'encadrement du traitement des données par le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP). Avis favorable.

L'amendement n° 163 fixe la date à compter de laquelle il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons issus de dons réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi. Le Gouvernement souhaitait que cette date soit arrêtée par décret. Cela me semble préférable, car c'est lui qui pourra évaluer le stock. Avis défavorable.

Pourquoi ne pas demander que le Gouvernement confie cette tâche au Parlement, en lui transmettant les données nécessaires ?

Je préfère qu'elle incombe au Gouvernement.

L'amendement n° 21 rectifié supprime cet article relatif à la filiation des couples de femmes. Nous ne pouvons pas supprimer purement et simplement cette filiation, il faut en fixer une. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 12 rectifié quater reprend, pour les enfants nées de couples de femmes, le mode de filiation retenu par le Sénat en première lecture : pour la mère qui accouche, par l'accouchement ; pour la mère d'intention, par l'adoption. Avis favorable.

L'amendement n° 132 rectifié, lui, établit la filiation, pour la mère d'intention, par présomption ou reconnaissance. Sans entrer de nouveau dans les détails, cette solution ne me semble pas convenir. Avis défavorable.

L'amendement n° 93 prévoit un régime unique d'établissement de la filiation pour tous les couples et les femmes seules ayant recours à une AMP avec donneur. C'est très différent du texte que nous avions retenu. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 165, qui prévoit un régime unique d'établissement de la filiation.

L'amendement n° 88 prévoit que le recueil du consentement à l'AMP avec donneur et la reconnaissance conjointe se fassent devant le juge, et non pas le notaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 prévoit qu'une attestation du consentement à l'AMP avec donneur soit établie par le notaire et mentionnée dans l'acte de naissance de l'enfant. Avis défavorable : le mode de conception de l'enfant ne doit pas figurer dans l'acte de naissance.

L'amendement n° 166 prévoit que la filiation de la mère d'intention soit établie par la reconnaissance volontaire pour un enfant conçu par AMP avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Mais, en théorie, il n'y a pas eu d'AMP en France jusqu'à ce jour. Prévoir un régime rétroactif me semble compliqué. L'adoption reste la meilleure option. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 117, 133 et 167 suppriment cet article relatif à la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA). Cet article prévoit qu'on ne peut pas transcrire intégralement un acte de naissance établi à l'étranger pour une GPA, sauf si une adoption a été prononcée à l'étranger - et sauf pour le parent biologique. Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 31 et 91 rectifié sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 rectifié interdit la transcription des jugements d'adoption pour les enfants nés de GPA et adoptés à l'étranger. Cette transcription est possible en droit français. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 124 supprime cet article, pour en revenir au texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 134 revient sur la présomption de non-consentement pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de représentation à la personne pour le prélèvement d'organes. Nous avons souhaité maintenir cette présomption. Avis défavorable.

Nous avions adopté le principe d'abaissement à dix-sept ans de l'âge d'ouverture du don du sang. L'Assemblée nationale est revenue sur cette disposition. L'amendement n° 25 rectifié du Gouvernement rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 143 prévoit l'interdiction de toute pratique eugénique. C'est inutile : l'article 16-4 du code civil y pourvoit, et le cadre éthique de la réalisation des examens génétiques prévoit l'interdiction de telles pratiques. Avis défavorable.

Les amendements n° 169, 98 rectifié et 76 rectifié portent sur les tests génétiques à vocation généalogique. Nous avions cru que nous ne pourrions pas aborder ce sujet en deuxième lecture, mais, à l'occasion d'un amendement sur leur publicité, ils ont été débattus à l'Assemblée nationale. Il y a eu de longs débats, et nous avons finalement voté contre, après une intervention forte de Mme Buzyn. Il serait intéressant d'avoir l'avis du Gouvernement - mais, à titre personnel, je suis favorable à ces amendements.

L'amendement n° 92 rend incessibles les données de santé recueillies dans le cadre d'un traitement algorithmique massif. Il est satisfait par l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 84 impose le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui va de soi : il est donc satisfait par le droit en vigueur. Il tend aussi à imposer l'hébergement sur des serveurs publics français des données de santé issues de traitements algorithmiques. La question dépasse largement les seules données issues d'un traitement algorithmique de données massives, et concerne en fait toutes les données. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 80 impose le consentement du patient à l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives. C'est superflu, car ce principe est déjà posé dans l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Avis défavorable.

L'amendement n° 89 prévoit la traçabilité des actions du traitement algorithmique et l'accessibilité des données de santé qui en sont issues. Il est satisfait par la rédaction de l'article 11. Avis défavorable.

L'amendement n° 177 supprime le paragraphe II, qui impose que la « traçabilité des actions et des données d'un traitement algorithmique de données massives soit assurée par le fabricant », alors qu'il s'agit d'une garantie et d'une rédaction de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il le remplace par le principe selon lequel le « professionnel de santé s'assure (...) de la mise en oeuvre de la garantie humaine ». Mais cette notion de « garantie humaine » n'est pas définie et n'a aucune portée juridique. Le principe introduit par la commission selon lequel « aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d'un tel traitement algorithmique » satisfait notre intention. Enfin, cet amendement supprime des garanties quant à la durée de conservation des données et aux catégories de personnes y ayant accès. Ce sont des garanties classiques en matière de fichier et, là encore, la rédaction est un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 125 et 135 tendent à rétablir l'interdiction de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'expertises judiciaires. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 71 et 144 visent à supprimer l'article 14. Cette suppression empêcherait des adaptations du cadre juridique des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines rendues nécessaires par l'évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture in vitro des embryons surnuméraires, délai qui n'existe pas aujourd'hui. Avis défavorable.

L'amendement n° 55 rectifié tend à préciser qu'une recherche sur l'embryon doit s'inscrire exclusivement dans une finalité médicale. L'article 14 liste l'ensemble des prérequis applicables à ces recherches, dont le premier concerne leur finalité. Cette dernière précision a été ajoutée par le Sénat en première lecture, afin de tenir compte du fait qu'en recherche fondamentale il n'est pas toujours aisé de déterminer à l'avance les bénéfices thérapeutiques qui pourront être tirés d'une recherche. Avis défavorable.

L'objet de l'amendement n° 174 est de supprimer l'élargissement à la recherche fondamentale en biologie humaine du prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur l'embryon. Cet amendement tend à revenir sur l'élargissement à la recherche fondamentale. Avis défavorable.

L'amendement n° 175 vise à supprimer la précision du prérequis d'absence de méthodologie alternative pour la mise en oeuvre de recherches sur l'embryon. La commission spéciale a rétabli en deuxième lecture une précision qui avait été apportée par le Sénat en première lecture, afin de sécuriser sur le plan juridique les recherches sur l'embryon. Avis défavorable.

L'amendement n° 173 vise à rétablir une possibilité que le Sénat avait introduite en première lecture, mais que l'Assemblée nationale n'a pas retenue en deuxième lecture, à savoir l'extension à 21 jours, à titre dérogatoire, de la durée limite de développement in vitro d'embryons dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l'étude des mécanismes du développement embryonnaire précoce.

Pour avoir défendu le même objectif de permettre une meilleure compréhension des mécanismes de différenciation, je comprends le sens de cet amendement. Toutefois, il semble plus raisonnable d'attendre l'émergence d'un consensus. Avis défavorable.

L'amendement n° 72 tend à proposer la mise en place d'un régime de déclaration préalable des recherches sur les cellules souches embryonnaires, ce qui permet d'acter la différence de nature entre ces dernières et l'embryon. Pour autant, il faut détruire l'embryon pour obtenir des lignées de cellules souches embryonnaires, puisque ces dernières ne sont pas capables de se reproduire spontanément. Cela nécessite donc une autorisation, même si les recherches sur les cellules souches embryonnaires ne justifient pas un régime d'autorisation, mais de déclaration. Avis défavorable.

L'amendement n° 56 rectifié, qui concerne l'interdiction de fécondation de gamètes obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires, semble satisfait dans la mesure où l'article 17 du projet de loi rappelle déjà que la création d'embryons par fusion de gamètes à des fins de recherche est interdite. Cela inclut tous les gamètes, y compris ceux qui sont obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires. Toutefois, le rappel de cette interdiction à l'article 14 peut permettre d'insister sur cette interdiction absolue. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 32 et 172 visent à rétablir la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal. Le Sénat et la commission spéciale sont opposés à de telles recherches qui franchissent la ligne rouge de la barrière des espèces. Avis défavorable.

L'amendement n° 145 a pour objet de supprimer l'article 15 de ce projet de loi, ce qui conduirait à supprimer toutes les dispositions destinées à encadrer les recherches menées sur les cellules souches pluripotentes induites humaines. Ce serait donner la voie libre à des recherches présentant des risques éthiques sérieux. Avis défavorable.

L'amendement n° 171 vise au rétablissement de la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. Le Sénat a exprimé, en première lecture, son opposition à de telles recherches. Avis défavorable.

L'amendement n° 27 est presque identique au précédent. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 57 rectifié et 68 visent à rétablir le doublement du quantum des sanctions prévues en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines. L'Assemblée nationale a jugé que les sanctions en vigueur sont déjà dissuasives et l'Agence de la biomédecine avait confirmé qu'il n'y a eu, jusqu'ici, aucune infraction sanctionnée, dès lors que les chercheurs sont très conscients de la gravité des infractions. Pour autant, si les auteurs de l'amendement souhaitent qu'un avertissement soit lancé à tous ceux qui souhaiteraient s'aventurer dans des recherches illégales, le doublement des sanctions serait un signal en ce sens. Avis favorable.

L'amendement n° 69 a pour objet le doublement des peines en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites. Avis favorable.

L'amendement n° 58 est presque identique au précédent, mais moins complet. Il tombera si l'amendement précédent est adopté. Il en est de même pour l'amendement n° 59, dont la rédaction est toutefois plus complète. Avis favorable.

L'amendement n° 146 vise à supprimer l'article 16. Cela reviendrait à supprimer l'introduction dans la loi d'un délai limite, fixé à cinq ans par le projet de loi, pour la conservation des embryons cédés à la recherche qui n'auraient pas été inclus dans un protocole de recherche à l'expiration de ce délai. En effet, à l'heure actuelle, le droit en vigueur ne prévoit de délai limite de conservation que pour les embryons congelés dans le cadre d'un projet parental et les embryons cédés pour l'accueil par un autre couple. Avis défavorable.

L'amendement n° 73 apporte une précision relative aux conditions de dérivation de cellules à partir d'embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental dans le cadre d'une préparation de thérapie cellulaire ou d'un médicament de thérapie innovante. Les craintes de l'auteur de l'amendement ne sont pas fondées : l'article 16 ne prévoit pas l'utilisation des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental à des fins de recherche dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. Avis défavorable.

L'amendement n° 74 supprime la possibilité pour le couple, à l'occasion de la consultation annuelle sur le point de savoir s'il maintient son projet parental, de formuler des directives anticipées sur le devenir des embryons en cas de décès de l'un des membres du couple. La possibilité de telles directives anticipées n'ouvrent pas la voie à l'AMP post-mortem puisqu'elles ne concernent que deux modalités de devenir des embryons en cas d'abandon du projet parental : l'accueil des embryons par un autre couple ou leur don à la recherche. Or l'accueil des embryons par un autre couple ne constitue pas une AMP post-mortem à proprement parler puisqu'il concerne des embryons issus d'un couple ayant précisément abandonné son projet parental et qui ne s'investit donc plus dans une AMP. Avis défavorable.

Nous comprenons la motivation de l'amendement n° 60 rectifié. Néanmoins, le texte adopté par la commission spéciale du Sénat en deuxième lecture renforce précisément l'interdiction de la création d'embryons transgéniques ou chimériques. Le texte de la commission spéciale répondant aux craintes des auteurs de l'amendement, il est proposé un retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La réécriture de l'article 17 que vise l'amendement n° 147 est en retrait par rapport au texte de la commission qui renforce les interdits de création d'embryons transgéniques ou chimériques. Avis défavorable.

L'amendement n° 61 rectifié tend à supprimer une précision apportée par le Sénat en première lecture concernant l'interdiction de création d'embryons à des fins de recherche et que l'Assemblée nationale a retenue en deuxième lecture en l'inscrivant à l'article 17. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 du Gouvernement conduit à rétablir la possibilité de modifier le génome d'embryons ou de créer des embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. Or le Sénat s'est prononcé, en première lecture, contre ces types de recherche et la commission spéciale, en deuxième lecture, en a précisé le contenu, afin de renforcer ces interdits. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 vise à la suppression de l'article 18 du projet de loi, ce qui empêcherait de répondre à la nécessité de mieux concilier le respect des droits des personnes dans la réalisation d'examens génétiques à partir d'échantillons biologiques et le développement de la recherche, notamment dans le domaine génomique. Avis défavorable.

L'amendement n° 123 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 123 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 176 vise à la suppression de la mention d'un arrêté de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire (DPI). La mention du DPI avait en effet été remplacée par celle de diagnostic prénatal en première lecture par l'Assemblée nationale, par un amendement rédactionnel du rapporteur. Cependant, cela conduit finalement à priver de toute base juridique l'arrêté de recommandations de bonnes pratiques relatives au DPI. C'est une demande de retrait, ou, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° 121 rectifié tend à ouvrir le DPI et le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'antigènes des leucocytes humains (DPI-HLA) aux femmes non mariées. Cela serait cohérent avec l'ouverture de l'AMP aux femmes non mariées et non seulement aux couples. Avis favorable.

L'amendement n° 52 rectifié est irrecevable du fait de la règle de l'entonnoir.

L'amendement n° 52 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 62 rectifié tend à supprimer l'article 19 bis A. Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, non modifiée par la commission spéciale, cet article conduit à maintenir la possibilité d'avoir recours au DPI-HLA, c'est-à-dire au diagnostic préimplantatoire avec recherche de compatibilité HLA, conformément à la position du Sénat en première lecture.

Il apporte un ajustement qui vise à prendre en compte certaines contraintes de la procédure actuelle, très lourde et dont les chances de succès sont minces. Ainsi, un couple pourrait renouveler une tentative de FIV en vue d'obtenir un embryon à la fois sain et HLA-compatible. À l'heure actuelle, en cas d'obtention d'un embryon sain, mais non HLA-compatible, une nouvelle FIV n'est pas possible. La suppression de l'article conduirait au maintien du droit existant, qui est moins intéressant. Avis défavorable.

L'amendement n° 170 a été déclaré irrecevable du fait de la règle de l'entonnoir.

L'amendement n° 170 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 43, 100 rectifié bis et 149 ont pour objet de supprimer l'article 20. Une telle suppression nous priverait des conditions relatives aux réductions embryonnaires en termes de délais, de concertations pluridisciplinaires des médecins et d'interdictions relatives à des critères portant sur les caractéristiques des embryons ou des foetus. Ces garanties n'existeraient donc pas. Avis défavorable sur ces quatre amendements.

Les amendements identiques n° 94 et 137 ont pour objet le rétablissement d'une précision relative au motif de détresse psychosociale de la femme enceinte pour la réalisation d'une interruption médicale de grossesse (IMG). Je suis personnellement favorable à cette précision, mais je constate le choix de suppression de notre commission. C'est donc un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 11 rectifié, 44, 63 rectifié, 75 et 111 rectifié bis visent à rétablir l'obligation, pour le praticien, de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical. Nous en avons débattu en première lecture et conclu que ce délai ne se justifie plus dès lors qu'en pratique le processus lié à l'IMG comprend plusieurs étapes dont la mise en oeuvre conduit, de fait, à ce que l'IMG n'intervienne en règle générale qu'au moins une semaine après l'annonce du diagnostic de l'anomalie foetale. Avis défavorable.

Ce commentaire vaut pour les amendements n° 90, 138, 119 rectifié, 120 rectifié et 77 qui sont en discussion commune. Il s'agit d'éviter que des enfants présentant des variations du développement génital ne subissent des interventions chirurgicales précoces uniquement fondées sur une modification de leur identité sexuelle.

Il n'y a pas de consensus sur cette question. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis sur lequel nous nous sommes appuyés pour élaborer notre position. La plupart des associations de personnes nées avec une variation sexuelle demandent que l'on rejette ces opérations pouvant être mutilantes et pas conformes à l'intérêt de l'enfant.

La position des associations de patients atteints d'hyperplasie congénitale des surrénales - le trouble le plus fréquent - est en faveur d'une intervention précoce. Mais, dans ce cas, il n'existe pas de doute sur le sexe de l'enfant et le traitement hormonal est même vital et doit être appliqué de façon précoce.

La plupart des chirurgiens et endocrinologues français justifient les interventions par leurs fins réparatrices et fonctionnelles. Il est parfois difficile de distinguer une opération avisée fonctionnelle réparatrice d'une intervention sur les caractères sexuels.

Le code civil interdit les opérations chirurgicales et les traitements irréversibles pratiqués de manière précoce sur un enfant quand il n'y a pas de nécessité médicale, voire en cas d'opération mutilante, lorsqu'il n'y a pas de motif médical très sérieux. Des recommandations internationales demandent à la France d'aller plus loin et d'exclure les interventions chirurgicales ou hormonales opérées sur des patients avant leur âge de discernement.

L'amendement n° 90 de Mme Cohen vise à interdire tout acte médical de conformation sexuée irréversible. Il viendrait limiter les opérations précoces sur les enfants présentant des variations du développement génital aux seuls cas d'urgence vitale immédiate, ce qui me paraît difficilement applicable.

L'amendement n° 138 de M. Salmon et l'amendement n° 120 de Mme Guillotin tendent à interdire tout traitement irréversible, à la définition des caractéristiques sexuelles hors nécessité vitale ou défaillance fonctionnelle ou seulement à définir des caractéristiques sexuelles. Ils sont donc plus nuancés que le premier, puisqu'ils pourraient permettre des interventions visant à éviter des pertes de chance fonctionnelle.

Toutefois, ces rédactions poseraient des difficultés d'interprétation pour les médecins, sachant que les interventions chirurgicales en question sont toujours très complexes et concernent souvent l'appareil urinaire. Ces propositions correspondent à l'objectif que l'on doit atteindre à terme dans le cadre mis en place par l'article 21 bis, un objectif que je partage, mais il est prématuré d'inscrire cette interdiction dans la loi.

L'article 21 bis tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale - cette dernière a repris nos apports en première lecture - a atteint un point d'équilibre satisfaisant permettant une véritable procédure de concertation pour proposer aux parents les meilleures solutions thérapeutiques pour leur enfant, tout en leur apportant une information complète et un accompagnement psychosocial. C'est donc un avis défavorable pour ces trois amendements.

L'amendement n° 119 rectifié de Mme Guillotin vise à qualifier de « nationale » la concertation pluridisciplinaire chargée de proposer une prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital. Elle est toutefois déjà prévue dans la rédaction actuelle de l'article 21 bis. Reprendre cette précision complémentaire pourrait contrevenir à l'adoption conforme de cet article qui me semble avoir atteint un bon point d'équilibre.

Enfin, l'amendement n° 77 de Mme Cohen est satisfait par les dispositions en vigueur du code civil et du code de la santé publique.

Je retirerai en séance mon amendement n° 120 rectifié, puisque les explications du rapporteur m'ont rassurée.

Les députés ont ajouté à l'article 21 bis un volet relatif à l'état civil, qui permet de reporter de trois mois la mention du sexe à l'état civil, avec l'autorisation du procureur de la République ; cette disposition reprend une faculté déjà ouverte par circulaire en l'encadrant plus strictement dans le temps. La variation du développement génital est mentionnée expressément comme motif recevable pour obtenir une telle rectification du sexe et du prénom.

L'amendement n° 33 vise à supprimer cette possibilité de surseoir à la mention du sexe, considérant qu'elle complexifie le droit et que le régime de la rectification judiciaire suffit.

Il me semble que le texte adopté par l'Assemblée nationale offre une grande souplesse en permettant deux procédures différentes. Dans certains cas très complexes, le médecin ou la réunion de concertation pluridisciplinaire utilisera ce délai pour poser ce diagnostic ; dans d'autres, plus nombreux, le sexe pourra être déterminé plus facilement et inscrit à l'état civil dans le délai habituel de cinq jours. En cas d'erreur, une rectification judiciaire pourra être aisément obtenue. La Chancellerie m'a confirmé que, quelle que soit la procédure mise en oeuvre, les mentions marginales relatives au sexe n'apparaîtront pas dans la copie intégrale de l'acte de naissance. Le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil doit être modifié en conséquence.

Il n'y a donc pas de préférence à avoir quant à l'une ou l'autre procédure. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 33, comme à l'amendement n° 95.

L'auteur de l'amendement n° 34 me semble confondre deux procédures distinctes : d'une part, la procédure de rectification judiciaire du sexe applicable en cas de variation du développement génital, dans le cadre de l'article 99 du code civil ; d'autre part, la procédure de modification de la mention du sexe, qui figure aux articles 61-5 et suivants du code civil et permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de changer la mention de son sexe si elle démontre que celle-ci ne correspond pas à son sexe social. Il me semble important de conserver la frontière entre ces deux procédures distinctes ; je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 22 vise à supprimer la précision selon laquelle la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle aux dispositions sur la conservation de gamètes ou tissus germinaux pour des motifs pathologiques. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture ; je lui suis donc défavorable.

L'amendement n° 122 vise à rétablir le délai de conservation de dix ans des gamètes, prévu par l'Assemblée nationale, que le Sénat avait souhaité allonger à vingt ans en cas de don par une personne mineure. Mettre fin trop tôt à la conservation de ces gamètes compromettrait le projet parental de ces personnes ; je suis donc défavorable à cet amendement.

Le Sénat avait adopté en première lecture un amendement identique à l'amendement n° 1 ; cependant, j'avais alors émis au nom de notre commission un avis défavorable, que je vous propose de maintenir.

L'amendement n° 79 vise à rétablir l'obligation pour le conseiller en génétique d'exercer toujours dans le cadre d'une prescription médicale. Cette obligation ne se justifie plus dès lors que l'article 23 autorise ce conseiller, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, à prescrire un examen génétique et à en annoncer les résultats dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine. L'accord du médecin généticien sous la supervision duquel le conseiller en génétique intervient est donc maintenu à toutes les étapes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 139 vise à supprimer la possibilité pour les conseillers en génétique d'annoncer les résultats d'un examen génétique. Ces conseillers en génétique exercent toujours sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et sollicitent régulièrement l'avis de ce dernier dans le cadre des prises en charge qu'ils assurent. Rien ne s'oppose donc à ce qu'ils puissent, non seulement prescrire des examens de génétique, mais également en communiquer les résultats, pour autant que cette communication soit réalisée avec l'accord du médecin généticien. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 65 rectifié vise à préciser que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) est appelé à se prononcer sur les enjeux éthiques liés aux recherches impliquant la création d'embryons chimériques comprenant des cellules d'origine humaine. Son objet est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque le CCNE émet d'ores et déjà des recommandations sur ce type d'expérimentation. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

L'amendement n° 4 vise à maintenir le nombre actuel de membres du CCNE et à supprimer l'ajout, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de représentants du monde associatif, qui sont de fait déjà présents au sein de ce comité. La consultation des différents secteurs associatifs par le CCNE a par ailleurs vocation à se renforcer dans le cadre des espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux qu'il doit organiser. Je suis donc favorable à cet amendement.

L'amendement n° 53 vise à confier à l'Agence de la biomédecine le soin d'organiser et d'animer une journée annuelle de réflexion sur l'assistance médicale à la procréation et le don de gamètes. Cette agence suit déjà régulièrement l'évolution des connaissances et des bonnes pratiques en matière d'AMP ; elle évalue aussi les conséquences éventuelles de l'AMP sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ; enfin, elle assure la publication régulière des résultats de chaque centre d'AMP. L'objectif d'une meilleure diffusion de la connaissance sur l'AMP et le don de gamètes semble donc satisfait. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.

L'amendement n° 168 vise à rétablir parmi les missions de l'Agence de la biomédecine l'élaboration d'un référentiel permettant d'évaluer la qualité des tests génétiques en accès libre. Le Sénat a écarté en première lecture la mise en place d'un encadrement spécifique des tests généalogiques disponibles sur internet. Confier à cette agence le soin de formuler des recommandations concernant de tels tests, censés être interdits par la loi, constituerait un signal contradictoire. J'y suis donc défavorable.

Nous avons décidé, sur la proposition d'Olivier Henno, de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements visant à encadrer ces tests. Si la position du Sénat devait en conséquence différer de celle qu'il a adoptée en première lecture, cet avis s'en trouverait-il modifié ?

Dans ce cas, par cohérence, je proposerais un autre avis à titre personnel, en fonction de la réponse du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 64 rectifié et 140 visent à rétablir la clause septennale de révision de la loi bioéthique, ce qui est contraire à la position de notre commission ; je leur suis donc défavorable.