Intervention de Philippe Marini

Lorsque la prestation spéciale dépendance a été créée, de mémoire en 1993 ou en 1994, sur l'initiative du Sénat, plus particulièrement du président de la commission des affaires sociales de l'époque, M. Jean-Pierre Fourcade, ce dispositif était également récupérable sur succession.

J'ai le souvenir des débats longs et passionnés qu'a suscités la question de l'aide personnalisée d'autonomie dans cet hémicycle. M. Nicolas About connaît mieux ce sujet que moi, mais nous étions un certain nombre à assister à cette discussion et, si je ne m'abuse, la position de notre assemblée resta assez longtemps aléatoire avant que la décision de créer l'APA ne soit finalement prise à une faible majorité.

Aujourd'hui, notre collègue M. Philippe Adnot, dont l'initiative est, à mon avis, utilement complétée par celle de M. Michel Charasse, pose la question de deux prestations départementales, c'est-à-dire dont le financement et la distribution sont de compétence départementale, à savoir la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le sous-amendement de M. Michel Charasse a un double objet.

D'une part, il vise à définir des limitations techniques qui sont, à mon avis, tout à fait opportunes. La première concerne une franchise de récupération, dont il est précisé qu'elle ne doit se faire que sur les actifs nets successoraux significatifs, ceux d'un montant supérieur à 75 000 euros.

La seconde tend à laisser le temps de mettre le nouveau dispositif en place et donc à ne l'appliquer que pour les prestations demandées à partir du 1er juillet 2006. Aucune rétroactivité ne serait bien sûr acceptable en ce domaine.

D'autre part, M. Michel Charasse - c'est là une initiative de nature un peu différente - voudrait étendre le dispositif à la couverture maladie universelle.

Je n'ai pas eu, non plus que la commission, le temps de faire une étude très approfondie de la nature juridique de ces différentes prestations. A priori, j'ai tendance à penser que la CMU est d'une nature différente de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie, versées par les départements.

Sachant que la commission des finances, ayant examiné l'amendement de M. Adnot, a émis un avis favorable, mais sachant aussi qu'elle n'a pas été saisie, en réunion constituée, du sous-amendement de M. Michel Charasse, je me hasarderai, pour ce dernier, à donner une opinion personnelle qui ne peut pas être celle de la commission.

Cette opinion est que le sous-amendement est tout à fait opportun en ce qui concerne les deux limitations que j'ai citées mais que, pour la clarté du débat, il serait préférable d'en rester au champ qui figure dans l'amendement de M. Adnot, c'est-à-dire la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie.

A titre personnel toujours, j'émettrai un avis favorable sur le sous-amendement si M. Michel Charasse acceptait d'en rester au champ couvert par l'amendement de M. Philippe Adnot.