Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 146 vise à supprimer l'article 16. Cela reviendrait à supprimer l'introduction dans la loi d'un délai limite, fixé à cinq ans par le projet de loi, pour la conservation des embryons cédés à la recherche qui n'auraient pas été inclus dans un protocole de recherche à l'expiration de ce délai. En effet, à l'heure actuelle, le droit en vigueur ne prévoit de délai limite de conservation que pour les embryons congelés dans le cadre d'un projet parental et les embryons cédés pour l'accueil par un autre couple. Avis défavorable.