Intervention de Corinne Imbert

Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 2 février 2021 à 8h00
Projet de loi relatif à la bioéthique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 79

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 79 vise à rétablir l'obligation pour le conseiller en génétique d'exercer toujours dans le cadre d'une prescription médicale. Cette obligation ne se justifie plus dès lors que l'article 23 autorise ce conseiller, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, à prescrire un examen génétique et à en annoncer les résultats dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine. L'accord du médecin généticien sous la supervision duquel le conseiller en génétique intervient est donc maintenu à toutes les étapes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion